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Sanctions en cas d’infraction à la réglementation

Voici les sanctions auxquelles les gestionnaires s’exposent en cas de non-respect de la législation :

Infraction constatéeMontant de la transaction
Pas de dossier de sécurité5000 €
Pas d'instructions complètes dans cabine (langue)5000 €
Pas d'entretien préventif5000 €
Pas d'inspection préventive5000 €
Pas d'analyse de risqueC * E * 100 €
Ascenseur en service malgré risque grave (décision C) constaté par SECT15000 €
Ascenseur en service avec scellés brisésrenvoi au pénal
Travaux de modernisation des ascenseurs > 01/04/1984 :
Pas de proposition signée et risque graveC * E * 200, minimum 15000€
Pas de proposition signée mais pas de risque graveC* E * 50 €
Proposition signée existante mais non réaliséeC* E * 50 €
Pas de rideau de sécurité électronique ni de porte de cabine12500€
Pas de verrouillage mécanique12500€
Précision d’arrêt pas correcte (commande de fréquence)12500€

C = capacité de l’ascenseur, E = nombre d’étages du bâtiment

(1) dans le cas de plusieurs infractions, le montant le plus élevé est pris comme proposition de transaction.

(2) ou mesures donnant un niveau de sécurité équivalent

(3) selon les cas, l’ascenseur peut être également mis hors service par mesure de précaution

En cas d’accident, qui est coupable ?

Etant donné que les gestionnaires sont responsables de la sécurité des ascenseurs, ils doivent être conscients du fait qu’ils peuvent être tenus responsables des dommages subis causés par leur négligence ou leur faute.

Seul un juge pourra en décider. Après un accident grave causé par un ascenseur, une enquête est menée, habituellement par un ou des expert(s) sur ordre du ministère public.

Communément, un ascenseur est mis sous scellés jusqu’à ce que la cause de l’accident soit connue avec certitude, et ne pourra être remis en service qu’avec l’accord des autorités administratives et judiciaires, après une éventuelle mise en conformité.

C’est donc le tribunal qui décide des mesures.

Le gestionnaire doit informer immédiatement le « Guichet central» de tout incident ou accident grave survenu à un utilisateur lors de l’utilisation d’un ascenseur.

Pour joindre le Guichet : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale de la Qualité et de la Sécurité Guichet Central pour les Produits – North Gate Boulevard du Roi Albert II, 16 1000 Bruxelles Téléphone : 02 277 92 85 Fax : 02 277 54 38 E-mail : belspoc@economie.fgov.beinfo.produitsconsommateurs@economie.fgov.be

Diverses réglementations prévoient en plus des sanctions contre les professionnels, comme les ascensoristes et les SECT.

Voici le formulaire à remplir et à envoyer en cas D’UN INCIDENT OU ACCIDENT GRAVE SURVENU AVEC UN ASCENSEUR : Cliquez ici !